Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet édité sous la marque Nonne à l’adresse www.nonnebijoux.com.

 Le site Internet www.nonnebijoux.com est un service de l'entreprise individuelle Nonne - Laurie Bouvier, située 6 allée de Fanny - 13127 Vitrolles, France.

Adresse URL du site : www.nonnebijoux.com

E-mail : contact@nonnebijoux.com

Numéro de téléphone : 07 55 01 13 44

SIREN 901308072 - SIRET 90130807200015

Le site Internet Nonne commercialise les articles suivants : Bijoux de créateur en gold steal (acier doré).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.nonnebijoux.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Nonne et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Nonne se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 Décembre 2025.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Nonne au client, à partir du site internet www.nonnebijoux.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Nonne et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@nonnebijoux.com.

Ces achats concernent les articles suivants : Bijoux de créateur en gold steel (acier doré).

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du article, présentées sur le Site au sein de chacune des fiches article.

- le prix de l’article et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- la date ou le délai auquel Nonne s'engage à livrer l’article en fonction du mode de livraison sélectionné par le client ;

- les informations relatives à l'identité de Nonne, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout article, dans la limite des stocks disponibles.

Le client sera informé de toute indisponibilité de l’article commandé.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Nonne par courrier électronique ;

- et après encaissement par Nonne de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Nonne se réserve le droit de bloquer la commande de le client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client envoyer un mail à l’adresse mail suivante : contact@nonnebijoux.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Nonne à l'adresse suivante contact@nonnebijoux.com.

Nonne fournit au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nonne dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être article à titre de preuve.

Les articles régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Nonne, www.nonnebijoux.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Nonne. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein de chacune des fiches article. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Nonne ne pourrait être engagée.

Les photographies des articles ne sont pas contractuelles.

Nonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des articles de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Nonne et listés sur le site de Nonne. Le client garantit à Nonne qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Nonne se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nonne se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire 

- Paiement par Paypal 

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre Nonne et le client au cas par cas, selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire avec prélèvement en 2, 3 ou 4 fois sans frais.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation réceptionné par le client.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de :

- 48 h pour les livraisons express.

- 5 jours pour les livraisons standards.

Les délais indiqués ci-dessus s’entendent à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes : par Colissimo ou Chronopost.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au client au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Nonne d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de 15 jours ouvrés en lui formulant sa demande par écrit et en l’adressant par mail à l’adresse contact@nonnebijoux.com.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le contrat sera considéré comme résolu. Dans ce cas, Nonne est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date de résolution du contrat.

En cas d'indisponibilité de l’article commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Nonne procédera alors au remboursement des sommes versées correspondant au montant de l’article indisponible et des frais de livraison inhérents non engagés dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de l’article. Les articles commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Nonne à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'édition d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Articles et transmettre une copie de ce courrier à Nonne par mail à l’adresse contact@nonnebijoux.com.

Si les articles nécessitent d'être renvoyés à Nonne, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de l’article ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

- par téléphone au numéro suivant : 07 55 01 13 44 ;

- par e-mail à l'adresse suivante : contact@nonnebijoux.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Nonne de toute responsabilité vis-à-vis de le client.

À réception et après acceptation de la réclamation par Nonne, ce dernier transmettra un bordereau de retour ainsi qu’un bordereau de transport au client pour lui permettre de renvoyer gratuitement son colis. Ces documents seront transmis au client depuis son compte client accessible sur le site de Nonne, www.nonnebijoux.com depuis lequel le client pourra les télécharger. Le client devra ensuite imprimer le bordereau de retour en vue de l’insérer à l’intérieur du colis ainsi que le bon de transport pour l’apposer sur le colis afin de le retourner selon les modalités suivantes : dépôt au sein du bureau de Poste souhaité par le client.

Le client devra alors conserver la preuve de dépôt du colis, celle-ci faisant foi de la prise en charge du transporteur et de l’absence de responsabilité du client en cas d’incident survenu avant la réception du colis par Nonne.

Garantie légale de conformité

Nonne est garant de la conformité de l’article vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du article pour agir ;

-  le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du article durant les 24 mois en cas d’articles neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance de l’article.

Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Nonne est garant des vices cachés pouvant affecter l’article vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du article et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception de la facturation des frais de retour qui restent à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via l’espace dédié à cet effet disponible depuis le compte du client accessible sur le site www.nonnebijoux.com.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour générer et valider la demande de retour :

1. Le client doit accéder à l’onglet Retours disponible au sein de son espace client.

2. Le client doit sélectionner la commande ainsi que le ou les articles qu'il souhaite renvoyer en précisant la quantité à retourner pour chaque article (si plusieurs quantités d'un même article sont à renvoyer).

3. Le client doit valider sa demande pour enclencher la procédure de retour et l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse mail enregistrée par le client au moment du passage de sa commande

4. Le client doit télécharger le bon de retour afin de le joindre au colis. Aucun retour ne pourra être accepté en l’absence du bon de retour.

5. Le client doit télécharger le bon de transport pour l’apposer à l’extérieur du colis de façon visible afin de l’affranchir.

6. Le client doit déposer le colis au sein du bureau de Poste ou du commerce Points de retrait So Colissimo de son choix et conserver la preuve de dépôt du colis, celle-ci faisant foi de la prise en charge du transporteur et de l’absence de responsabilité du client en cas d’incident survenu avant la réception du colis par Nonne.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des article(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison correspondant, dans le cas d’un retour de l’ensemble des articles de la commande. Les frais de retour sont à la charge du client et seront déduits du montant remboursé à hauteur de 4 € TTC. La mise à disposition d’un avoir ou le remboursement seront effectués dans un délai maximum de 5 jours suivant la réception par Nonne, des articles retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus. Au-delà du délai de rétractation de 14 jours stipulé au sein de cet article, aucune demande de retour ne sera pris en compte.

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site internet reste la propriété de Nonne, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Nonne chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Nonne a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site édité par Nonne www.nonnebijoux.com

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles ci-dessous :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie 75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Nonne pour obtenir une solution amiable.

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site www.maisonrouge-bijoux.com permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- Paiement : dans le cadre du paiement des articles et prestations proposés sur le site web www.nonnebijoux.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- Communication : lorsque le site web www.nonnebijoux.com est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web www.nonnebijoux.com est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  Lorsque le site web www.nonnebijoux.com recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  Si la loi l'exige, le site web www.nonnebijoux.com peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web www.maisonrouge-bijoux.com et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  Si le site web www.nonnebijoux.com est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web www.nonnebijoux.com met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web www.maisonrouge-bijoux.com ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@maisonrouge-bijoux.com.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web www.maisonrouge-bijoux.com peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web www.nonnebijoux.com sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web www.nonnebijoux.com leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web www.nonnebijoux.com se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web www.nonnebijoux.com s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web www.maisonrouge-bijoux.com informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “Le client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de le client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de le client ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au client. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le client est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de le client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.